Chèque cadeau original et carte cadeau MaxiCheque

Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les " Conditions ") sont conclues entre la société UP au capital de capital variable, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro : 642 044 366, ci-après dénommée " MaxiCheque " et les personnes désirant effectuer un achat via le site Internet de MaxiCheque www.MaxiCheque.fr ou www.MaxiCheque.com, ci-après dénommée le " Client ". Ensemble dénommées les " Parties ".

Les présentes Conditions régissent exclusivement les ventes par MaxiCheque de " Chèques Cadeaux MaxiCheque " proposés sur le site www.MaxiCheque.fr ou www.MaxiCheque.com. Les Parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes Conditions. Préalablement à toute transaction, le Client reconnait avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il coche la case relative à ses Conditions.

L'expédition des " Chèques Cadeaux MaxiCheque " se fait exclusivement par envoi d'un mail au bénéficiaire accompagné du ou des chèques cadeaux MaxiCheque.

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente entre MaxiCheque et le Client.

Conditions Générales de Vente d'un MaxiCheque

Les Chèques Cadeaux MaxiCheque proposés sur le site sont d'un montant variable : vous choisissez le montant à charger, montant compris entre 15 et 1000 Euros.
Les chèques s'utilisent en une ou plusieurs fois (ils sont "sécables").
Les chèques ont une validité de 12 mois à partir de leur date d'achat, passé ce délai ils ne pourront ni être remboursés ni échangés et ils ne seront plus acceptés chez nos sites affiliés.
Chaque Maxichèque comporte un numéro confidentiel et est associé à une adresse mail utilisateur (en général l'adresse mail du bénéficiaire).
Leur porteur ne pourra les utiliser que pour le paiement de biens ou de services acquis auprès des sites affiliés MaxiCheque, muni du numéro de son MaxiCheque et en se connectant sur le site affilié avec son l'adresse mail déclarée chez MaxiCheque.

Dans le cadre de la règlementation du Chèque Cadeau vous ne pouvez utiliser plus de 1000 Euros de chèque cadeau MaxiCheque par commande. L'ensemble des Chèques Cadeaux "MaxiCheque" utilisés pour une même commande ne pourront donc pas dépasser 1000 Euros.

La liste actualisée des sites affiliés est consultable en permanence sur le site www.MaxiCheque.fr ou www.MaxiCheque.com.

Les MaxiCheque ne sont valables que sur Internet chez nos sites affiliés, jusqu'à leur date de fin de validité , date inscrite sur votre confirmation de commande envoyée par mail, ainsi que sur le mail envoyé à votre bénéficiaire.

Le solde et la date de validité du chèque peuvent être consultés à tous moments sur votre compte "Client" ainsi que sur celui du bénéficiaire sur le site www.MaxiCheque.fr ou www.MaxiCheque.com.

Les MaxiCheque ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni remboursés même partiellement, ni portés au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte. Ils ne peuvent être remplacés en cas de perte, de vol ou de fin de validité. Ils ne peuvent pas faire l'objet d'une demande d'opposition.

Les MaxiCheque sont exonérés de TVA en application de l'article 261-C 1° du C.G.I.

Pour toutes questions ou précisions sur l'achat d'un MaxiCheque, reportez vous à la rubrique "Offrir un MaxiCheque" du site www.MaxiCheque.fr ou www.MaxiCheque.com.

Cas particulier du MaxiCheque "personnalisé" :

MaxiCheque propose au client de créer son propre chèque cadeau en téléchargeant, depuis son ordinateur, le visuel à reproduire sur le chèque.
Pour permettre la réalisation des chèques personnalisés, le visuel téléchargé doit être à l'un des formats de fichier suivants : .JPEG, .PNG, ou .GIF.
Le client garantit que le fichier du visuel téléchargé est dépourvu de tout virus.
Une fois le visuel téléchargé, le client aura la possibilité de rédiger un texte qui sera reproduit sur le chèque lui-même.
Le client garantit et déclare sur l'honneur être détenteur de tous droits ou autorisations nécessaires à l'utilisation du visuel et/ou du texte.
Le client garantit et déclare sur l'honneur détenir l'autorisation des tiers d'utiliser leur image ou celle de ceux dont il est le représentant légal et/ou d'exploiter tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle et/ou de rendre publique une information relevant du domaine de la vie privée.
Si nécessaire, MaxiCheque se réserve le droit d'exiger du client la présentation de toute autorisation de tiers.
Le visuel proposé et le texte rédigé ne doivent en aucun cas porter atteinte aux bonnes moeurs, au respect de la dignité humaine, à la protection des mineurs et de leur image et au respect de toute réglementation applicable à l'ordre public.
Le visuel proposé ne doit en aucun cas reproduire toute image de personnalité publique dont la représentation serait utilisée à des fins commerciales, culturelles, politiques ou religieuses.
MaxiCheque se réserve le droit de refuser tout visuel ou tout texte qui serait jugé par elle comme pouvant enfreindre ces règles.
Le client s'engage à prendre à sa charge toutes les conséquences financières et non financières pouvant résulter du non respect de l'ensemble des conditions précédentes. Dans le cas où MaxiCheque serait poursuivie à ce titre par un tiers, le client s'engage à l'indemniser intégralement à hauteur des frais engendrés (amende, frais d'avocat, etc.), sans préjudice de toute action récursoire que MaxiCheque pourrait être amené à engager contre le Client.
MaxiCheque ne peut être tenue responsable des variations de couleur ou du rendu du visuel, étant donné que la qualité de l'image reproduite est dépendante de la qualité du visuel téléchargé par le client.

Conditions Générales d'Utilisation d'un MaxiCheque

Les Maxichèques s'utilisent exclusivement sur Internet et chez nos sites affiliés.

Pour activer votre MaxiCheque : Connectez-vous au site www.MaxiCheque.fr ou www.MaxiCheque.com, puis créer votre compte et insérez le code d'activation dans le champs prévu à cet effet (le code d'activation qui vous a été fourni dans le mail de réception de votre MaxiCheque). Une fois validé, allez sur "mon compte" puis "Consultation soldes MaxiCheque" et découvrez le numéro de votre MaxiCheque en cliquant sur sa référence. Pour utiliser un MaxiCheque : Connectez vous au site affilié avec l'adresse mail liée à votre MaxiCheque, puis indiquez le numéro de votre MaxiCheque dans le champ prévu à cet effet chez l'affilié, numéro que vous pouvez retrouver sur votre compte sur le site www.MaxiCheque.fr ou www.MaxiCheque.com, et complétez si nécessaire avec le mode de paiement de votre choix accepté par le site.

Les Chèques Cadeaux MaxiCheque sont nominatifs et liés à une adresse mail déclarée lors de sa validation sur le site www.MaxiCheque.fr ou www.MaxiCheque.com. L'utilisation d'un MaxiCheque est de la responsabilité du bénéficiaire porteur de celui-ci.

Dans le cadre de la règlementation du Chèque Cadeau vous ne pouvez utiliser plus de 1000 Euros de chèque cadeau MaxiCheque par commande. L'ensemble des Chèques Cadeaux "MaxiCheque" utilisés pour une même commande ne pourront donc pas dépasser 1000 Euros.

MaxiCheque ne pourra en aucun cas être tenu responsable des produits achetés avec un MaxiCheque chez les sites affiliés, et notamment des problèmes de conformité, de délai, de SAV ou de tout autre problème liés à la commande passée avec le site affilié. L'utilisation d'un MaxiCheque sur un site affilié n'engage en rien MaxiCheque, qui dans le cadre de la transaction effectuée n'intervient qu'en tant que mode de paiement supplémentaire.

Pour toutes questions ou précisions sur l'utilisation d'un MaxiCheque, reportez vous à la rubrique `"Utiliser un MaxiCheque" du site www.MaxiCheque.fr ou www.MaxiCheque.com.

Conditions Générales

ARTICLE 1 - LA COMMANDE


Modalités
Le Client passe sa commande en ligne. Elle ne peut être enregistrée sur le site Internet de MaxiCheque que si le Client s'est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires, marquées " * " du bon de commande en ligne.
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Acceptation/Confirmation
L'acceptation de la commande se fait en ligne, lorsque le Client clique sur le bouton " payer " après le processus de commande.
Le Client reçoit alors un e-mail d'accusé de réception de commande.
La commande n'est toutefois définitivement confirmée et n'engage MaxiCheque qu'à réception par le Client d'un e-mail de confirmation que lui adresse MaxiCheque.
MaxiCheque invite, en conséquence, le Client à consulter sa messagerie électronique.
Aucun envoi autre que par mail ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Traitement
Les commandes confirmées sont traitées, après paiement validé.
En cas d'incident empêchant le traitement de la commande du Client, celle-ci est annulée. Son paiement est annulé et/ou remboursé. Le remboursement est effectué par crédit sur le compte bancaire du Client ayant effectué la transaction initiale. Une confirmation est adressée par e mail au Client.

Suspension
MaxiCheque se réserve le droit de suspendre toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, dans l'attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de commande et/ou de paiement.

Signature et Preuve
Dans tous les cas la fourniture en ligne de numéro de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie du nombre de " Chèques Cadeaux MaxiCheque " figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le site Internet de MaxiCheque.

Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception de la confirmation de commande par mail des " Chèques Cadeaux MaxiCheque ". Cependant si le Chèque Cadeau MaxiCheque venait à être utilisé, même partiellement, dans cet intervalle de temps ce délai de rétractation serait considéré comme caduque.
MaxiCheque s'engage à lui rembourser les " Chèques Cadeaux MaxiCheque " dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de sa demande. Le client doit retourner la commande accompagnée de la facture et d'un RIB (relevé d'identité bancaire) par courrier recommandé avec AR à : UP - 27-29 avenue des Louvresses 92230 Gennevilliers.
Seul le prix facial des " Chèques Cadeaux MaxiCheque " est remboursé, les frais éventuels d'envoi et de retour sont à la charge du Client.

Suivi de la commande - Renseignements
Pour en savoir plus sur le traitement de sa commande, le client peut adresser sa demande : Par e-mail : savMaxiCheque.com Par courrier : UP - 27-29 avenue des Louvresses 92230 Gennevilliers. Ou bien consulter son compte sur le site : www.MaxiCheque.fr ou www.MaxiCheque.com.

ARTICLE 2 - LES TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Tarifs
Les " Chèques Cadeaux MaxiCheque " ont le prix en Euros du montant chargé.
Les MaxiCheque sont exonérés de TVA en application de l'article 261-C 1° du C.G.I.
Les frais de traitement de commande sont gratuits.
Toute modification des frais de traitement de commande fera l'objet d'une information préalable du client, avant toute validation de sa commande.
En conséquence le prix total facturé correspond au prix du ou des " Chèques Cadeaux MaxiCheque " au jour de la validation de la commande par le Client.

Devise de paiement
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

Modalités de paiement
Le Client peut régler ses achats en ligne par carte bancaire (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard). MaxiCheque a sélectionné la solution de paiement sécurisé d'une grande banque : La Caisse d'Epargne et son système SPPLUS.
Au moment de la commande, lorsque le client doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date de validité, il ne sera plus sur le site Internet de MaxiCheque mais sur le réseau sécurisé du système SPPLUS de la Caisse d'épargne. Ces numéros ne sont jamais ni connus ni conservés par MaxiCheque.
Après vérification et accord de SPPLUS, le Client revient automatiquement sur le site MaxiCheque pour poursuivre ses achats en toute sécurité.

ARTICLE 3 - LA LIVRAISON

Lieu de livraison : Les " Chèques Cadeaux MaxiCheque " sont envoyés par mail au bénéficiaire à la date et à l'adresse stipulée par le Client lors de la commande. Le client recevra un mail tenant lieu de bon de commande et de livraison.
Délai : Le mail de confirmation de commande est envoyé dès acceptation du paiement au Client.
Les délais d'acheminement de ce mail ne sont pas de la responsabilité de MaxiCheque. MaxiCheque ne peut être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement ou des avaries imputables à des tiers, notamment le réseau informatique ou le FAI.
Les " Chèques Cadeaux MaxiCheque " sont envoyés par mail au bénéficiaire à la date et à l'adresse mail stipulée par le Client lors de la commande.
Les délais d'acheminement de ce mail ne sont pas de la responsabilité de MaxiCheque. MaxiCheque ne peut être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement ou des avaries imputables à des tiers, notamment le réseau informatique ou le FAI.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITE

La société MaxiCheque n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de MaxiCheque ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

ARTICLE 5 - DONNEES NOMINATIVES

MaxiCheque rappelle qu'en application de l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation. Les informations et données à caractère personnel concernant le Client sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales afférentes, notamment en vue de faire bénéficier au Client d'offres commerciales relatives aux produits commercialisés par MaxiCheque.

Le Client est informé de ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail. Ce fichier fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 02/10/2007. MaxiCheque est déclaré à la CNIL sous le numéro: 1257439.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande en indiquant les nom, prénoms, adresse mail et si possible ses références client à MaxiCheque : Par e-mail : savMaxiCheque.com Par courrier : UP - 27-29 avenue des Louvresses 92230 Gennevilliers.

Le renseignement des informations portant la mention "obligatoire" est indispensable à la gestion de la commande du client. Le non renseignement des données facultatives n'entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour le Client.

Les informations saisies sont destinées à MaxiCheque et à ses sous-traitants. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de votre commande, la lutte contre la fraude sur Internet et l'envoi de nos offres commerciales. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces offres par e-mail cochez simplement la case prévue à cet effet. Les offres commerciales envoyées ne peuvent concerner que Les " Chèques Cadeaux MaxiCheque " et les offres commerciales de nos partenaires. Un lien vous permettra à chaque réception de mail d'indiquer votre opposition, pour l'avenir, à la réception de nouvelles offres commerciales.

ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site MaxiCheque, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société MaxiCheque.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site de MaxiCheque. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de MaxiCheque et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société MaxiCheque.

ARTICLE 7 - INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 8 - DUREE

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société MaxiCheque.

ARTICLE 9 - PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MaxiCheque dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 10 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

ARTICLE 11 - SERVICE APRES-VENTE

Le visiteur peut contacter le service après vente MaxiCheque par le biais du formulaire de la page contact 24/24, 7/7 ou en appelant le numéro 09 74 75 03 52 du lundi au vendredi de 10h00 à 16h00 (prix d'un appel local).

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents du domicile du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou par requête.

Mentions Légales

www.MaxiCheque.com et www.MaxiCheque.fr sont des sites publiés par :

UP
Capital : capital variable
Siège social : 27-29 avenue des Louvresses
92230 Gennevilliers
RCS Nanterre : 642 044 366
TVA : FR 36 642 044 366


www.MaxiCheque.com et www.MaxiCheque.fr sont des sites hébergés par :

Typhon S.A.R.L.
Capital : 7.000 euros
Siège social : 67, rue Saint Honoré - 75001 PARIS
RCS Paris B : 480 288 976
TVA : FR 34 480 288 976


MaxiCheque est déclaré à la CNIL depuis le 02/10/2007 sous le numéro: 1257439